Les actes sous seing privé

En Ardenne, on aime avoir recours à ce type de convention pour éviter de payer des "frais de notaire". Mais quelles peuvent être les conséquences ?

Vous avez acheté "sous seing privé" un immeuble, c'est-à-dire par document libre signé par les parties. Vous avez fait enregistrer ce document (c'est-à-dire que vous avez payé des taxes auprès de l'Enregistrement). Le cadastre prendra en compte cette vente. Vous vous croyez en sécurité mais il n'en est rien. En effet, à l'égard des tiers (c'est-à-dire de toutes personnes autres que le vendeur), la vente n'existe pas. Le propriétaire du bien "vendu", ce n'est pas vous, c'est toujours et encore le "vendeur".

N'en étant pas "juridiquement" propriétaire, du moins à l'égard des tiers, vous ne pourrez pas hypothéquer le bien que vous croyez avoir acheté sans réaliser au préalable un acte de dépôt par notaire de cette convention. Plus grave, le vendeur étant "juridiquement" propriétaire, il pourrait vendre une seconde fois ce qu'il vous a vendu. Si le second acheteur signe un acte notarié et s'il est de bonne foi, il l'emportera sur vous. Le vendeur sera considéré comme un brigand, mais vous ne pourrez rien faire contre le second acheteur, s'il est de bonne foi.

Autre drame : si le vendeur rencontre des difficultés financières, tous ses biens peuvent être saisis ; comme il est "juridiquement" propriétaire des biens qu'il vous a vendus, les personnes à qui il doit de l'argent, ont le droit de vendre... "votre" propriété, même si vous pouvez prouver que vous avez payé le prix et même si - lorsque vous avez acheté les biens - il n'y avait ni hypothèque, ni saisie sur ceux-ci. Autrement dit, il ne suffit pas pour être en sécurité d'avoir vérifié la situation hypothécaire lors de votre acquisition.

Comment éviter tout cela ? En vous adressant à un notaire qui va "authentifier", c'est un mot technique, l'opération que vous avez conclue en vous faisant signer un acte notarié, dit "authentique". Ceci fait, le notaire "enverra" l'acte à la Conservation des Hypothèques, une administration où une copie de l'acte sera conservée ; l'on dit que l'acte est transcrit à la Conservation des Hypothèques.

C'est cette formalité (et elle seule) qui vous rendra vraiment propriétaire et qui vous permettra d'éviter les risques décrits plus haut.

Enfin, si vous avez signé un acte sous seing privé, il est possible de régulariser la situation en réalisant par notaire un acte de "dépôt" de cette convention ; c'est d'ailleurs ce que l'on se trouve contraint de faire pour pouvoir hypothéquer les biens ainsi acquis.

Pour tout renseignement complémentaire, il est recommandé de consulter son notaire...